Attention la loi change ! À compter du mois de novembre 2017, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit de transférer les pouvoirs exercés par le greffe du Tribunal d’instance à l’officier d’état civil.
À partir de cette date toutes les démarches ne se feront plus au tribunal mais en mairie.
Jusqu’à Novembre 2017 les dispositions suivantes s’appliquent toujours.
Créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et codifiée aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, le Pacte Civil de Solidarité (PACS), est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
À mi-chemin entre le mariage et le concubinage, le Pacs est une union à la fois libre et civile.
Les droits des partenaires pacsés tendant à se rapprocher de ceux des époux mariés. Les différences majeures entre le Pacs et le mariage sont que :
- Chaque partenaire garde son nom de famille
- La délivrance d’un titre de séjour pour le partenaire étranger, pacsé avec un français, ou l’obtention de la nationalité française est soumise à une appréciation préalable des autorités
- Pour hériter, il faut que le nom du partenaire figure expressément sur le testament (il bénéficiera d’une exonération sur les droits de succession)
- Le partenaire n’aura aucun droit à l’allocation veuvage, ni à la pension de réversion du régime général de la sécurité sociale.
Deux personnes de nationalité étrangère, peuvent conclure un Pacs en France. Cependant, s’il est conclu à l’étranger (dans une ambassade française), l’un des deux pacsés doit obligatoirement être de nationalité française.
Les conditions préalables à la conclusion d’un PACS
Les exclusions au Pacs
L’article 515-2 du code civil, prévoit d’exclure le Pacs à toute personne :
- Mariée : Il faut savoir que durant toute la procédure de divorce, les époux restent mariés et ce, jusqu’au jour du prononcé définitif du divorce
- Pacsée
- Mineure, même émancipée
- Protégée : Pour les majeurs sous curatelle il faut l’autorisation du juge des tutelles et du curateur ; pour les majeurs sous tutelle, il faut l’autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille
Les empêchements au Pacs
Les empêchements sont les mêmes que pour le mariage. Le Pacs ne peut être conclu entre :
- Ascendants et descendants en ligne directe (parents – enfants – grands-parents – petits enfants)
- Collatéraux jusqu’au 3ème degré (frères – sœurs – oncle – nièces – neveu)
- Alliés (belle-mère / gendre – beau-père /bru)
La conclusion du PACS
La convention de PACS
La convention est un contrat conclu entre les futurs partenaires. Elle a une très grande importance et doit être rédigée avec soin. Elle régit les rapports des partenaires pendant l’union, et fixe leurs droits au moment de la séparation. Sa validité obéit à des conditions de forme et de fond.
La convention doit être écrite en langue française ou traduite en français et signée par les partenaires.
Elle doit impérativement reprendre les dispositions prévues par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et les articles 515-1 à 515-7 du code civil, qui encadrent le Pacs.
Ce sont les mentions relatives au consentement libre et éclairé de s’engager des futurs partenaires ; à l’organisation et aux modalités de leurs participations respectives aux charges de la vie commune ; au régime auquel seront soumis leurs biens (indivision, séparation de biens) ; au sort des dettes, et des biens et de manière générale aux modalités de partage en cas de séparation.
À cet égard, il est important de procéder à un inventaire précis des biens que possède chaque partenaire afin de l’annexer à la convention.
La conclusion de la convention
La convention peut être conclue soit :
- Un acte sous seing privé : Il doit être rédigé en commun par les partenaires sur papier libre, et reprendre la manière dont les partenaires envisagent d’organiser leur vie commune et leurs biens. L’acte est signé par les deux partenaires
- Un acte authentique : Le contrat est alors passé devant notaire
Une fois rédigée, la convention doit être officialisée : C’est la déclaration.
La déclaration
Elle peut se faire au choix au tribunal d’instance ou chez le notaire.
Rappel: À compter du mois de novembre 2017, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer les pouvoirs exercés par le greffe du Tribunal d’instance à l’officier d’état civil. À partir de cette date toutes les démarches ne se feront plus au tribunal mais en mairie.
En attendant novembre 2017, les dispositions suivantes restent applicables.
Auprès du greffe du Tribunal d’Instance (TI)
Un rendez-vous doit être pris avec le greffier du Tribunal d’Instance. Les futurs partenaires doivent se présenter devant le greffier en personne, avec la convention et tous les documents requis.
Il s’agit notamment :
D’une pièce d’identité, d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation de son acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant le cas échéant la dissolution de l’ancien PACS ou le divorce ; d’une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance ; d’une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle ils fixent leur résidence commune…
(Pensez à bien vous renseigner pour avoir la liste complète des documents à produire)
Le greffier enregistre la déclaration conjointe des partenaires par laquelle ils s’engagent à conclure le PACS.
Le greffier procède ensuite aux formalités de publicité, mais il ne garde pas de copie de la convention.
Il est fait mention, de la déclaration en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire avec l’indication de l’identité de l’autre partenaire.
Pour les personnes de nationalité étrangère, la déclaration est portée sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Aucun acte d’état civil n’est remis aux partenaires de Pacs (pas de livret de famille) et ne donne pas lieu à une cérémonie.
Auprès d’un notaire
L’intérêt du notaire est que son intervention fera de la convention un acte authentique.
Les futurs partenaires doivent se présenter chez le notaire en personne avec la convention (s’ils l’ont faite sous seing privé), leurs documents d’identité, les justificatifs de domicile…
Il appartient au notaire d’enregistrer la convention dont il gardera un double, au rang des minutes (registres du notaire) et de procéder aux formalités de publicité.
À savoir : En cas d’empêchement grave, le greffier, ou le notaire, peut se déplacer à l’hôpital ou au domicile des futurs partenaires.
La convention prendra effet entre les partenaires à compter de l’enregistrement et envers les tiers à compter des formalités de publicité.
La modification de la convention
Comme tout contrat, les modifications peuvent être apportées avec l’accord des deux partenaires. C’est une déclaration conjointe que les partenaires rédigent eux-mêmes sur papier libre ou par-devant notaire.
Ils devront ensuite se présenter devant l’autorité qui a reçu la déclaration initiale (le greffe du TI ou le notaire), ou l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception (avec une photocopie de leurs pièces d’identité).
Une fois enregistrée, la modification fera l’objet d’une publicité.
La dissolution du PACS
Plusieurs situations mettent fin au Pacs :
Le décès d’un partenaire
La mention du décès est porté en marge de l’acte de naissance et la dissolution est enregistrée par le greffier ou le notaire qui a reçu l’acte initial.
Le mariage
Que les partenaires se marient ensemble ou avec un tiers. Le Pacs est automatiquement dissous à la date du mariage. Le greffier ou le notaire, informés par l’officier d’état civil chargé de célébrer le mariage, seront chargés d’enregistrer la dissolution.
La séparation
Si la rupture est une décision conjointe :
Les partenaires adressent une déclaration conjointe par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance ou au notaire pour enregistrer la dissolution du Pacs.
Le notaire ou le greffe doivent adresser aux deux partenaires un récépissé d’enregistrement. Les effets de la dissolution prendront effet à compter de la date de l’enregistrement.
Si la rupture est une décision unilatérale :
Le principe du Pacs est qu’il peut être rompu à tout moment. Si un partenaire refuse de donner son accord pour le rompre, il faudra lui signifier sa décision par acte d’huissier de justice.
Une copie de l’acte est transmis au greffe du tribunal ou au notaire qui enregistrent la dissolution et procèdent aux formalités de publicité.
La déclaration conjointe ou la signification de la dissolution, sont conservées auprès du greffe du tribunal d’instance ou du notaire.
Le sort des biens
Après la dissolution, les partenaires de Pacs devront procéder au partage de leurs biens soit d’un commun accord, soit en appliquant les dispositions prévues dans la convention initiale (d’où l’importance de faire un inventaire et de prévoir toutes les situations de crises comme pour un contrat de mariage).
Il est impératif d’annexer à la convention initiale un inventaire des biens appartenant à chacun des partenaires. Cela permettra de distinguer quels biens appartiennent en propre à chaque partenaire et quels biens seront indivis.
Si des biens ne figurent pas sur la convention, il sera possible de prouver par tous moyens (factures attestations…) qu’il s’agissait de biens propres, dans le cas contraire, ils seront présumés indivis.
Cependant certains biens acquis avant ou pendant le Pacs resteront toujours des biens propres, il s’agit :
- des biens personnels (photographies, bijoux de famille…)
- des biens reçus par donation ou succession, ou achetés avec des sommes reçus par donation ou succession
Les biens acquis avant la conclusion du Pacs
Les partenaires restent seuls propriétaires des biens meubles et immeubles qu’ils possédaient avant la conclusion du Pacs. Ce sont des biens propres.
Les biens acquis durant le PACS
Depuis le 1er janvier 2007, le régime de droit commun des partenaires est la séparation de biens (avant c’était l’indivision).
L’indivision ne s’appliquera que si elle est expressément visée dans la convention de Pacs.
Pour savoir à quel régime sont soumis les biens, il faudra donc dans un premier temps se référer à la convention. Si elle ne prévoit rien, on appliquera les règles du régime de la séparation de biens.
La séparation de biens :
Les biens achetés sur ses propres deniers par chaque partenaire durant toute la période du Pacs sont des biens personnels.
Mais en cas de contestation et en l’absence de preuve (factures…) le bien tombera dans l’indivision.
L’indivision :
Les biens achetés ensemble ou séparément durant toute la période du Pacs, sont présumés appartenir pour moitié à chacun des partenaires.
Peu importe que le bien ait été entièrement, ou pour plus que la moitié, par l’un des partenaires, tous les biens tomberont dans l’indivision. Et ce, sans possibilité de recours.
Le sort des dettes
Dans un premier temps il faudra s’en tenir à la convention. Si elle prévoit des dispositions particulières régissant le sort des dettes, il faudra les appliquer.
Si rien n’est prévu, il faudra appliquer les dispositions légales qui imposent le régime de la solidarité aux partenaires de Pacs.
L’article 515-4 alinéa 2 du code civil prévoit que les partenaires de Pacs sont « tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun ».
Comme pour les époux, les dettes contractées pour les besoins de la vie familiale et dont le montant est peu excessif, seront soumises au principe de la solidarité. Les partenaires devront les rembourser même s’ils ne les ont pas personnellement contractées.
Cependant toutes les dettes n’ayant aucun lien avec la vie de famille ou trop excessives, seront supportées par celui qui les a personnellement contractées.
À noter: En cas de désaccord, les partenaires pourront toujours saisir le Juge aux Affaires Familiales qui statuera sur les conséquences familiales et patrimoniales de la rupture du Pacs.
Le juge aux affaires familiales statuera dans les mêmes conditions qu’un divorce sur l’exercice d’une garde alternée ou droit de visite et d’hébergement de leurs enfants communs, ainsi que le versement d’une pension alimentaire.
Cependant, il ne pourra s’abstraire de la convention de Pacs que si les conditions prévues étaient contraires aux intérêts des partenaires et des enfants.
Pour éviter toute surprise, il est impératif de rédiger une convention de Pacs aussi complète et détaillée qu’un contrat de mariage.