Le pape autorise l'absolution des pécheresses ayant eu recourt à une IVG

Ce Pape François est résolument ancré dans son temps. L'IVG, dont la pratique entraînait l'excommunication des femmes qui s'y étaient adonnées pourra désormais être compris et absous.  

 

Bon ne nous emballons pas, ce bon Pape François ne reconnait pas le droit à l'IVG, mais autorise les prêtres à absoudre les femmes qui  auront fait une IVG ou ceux qui auront aidé à la pratiquer (sage femmes, médecins...) pour leur éviter de finir dans les flammes de l'enfer.

 

Mais cette déclaration nous offre l'opportunité de revenir sur le droit à l'interruption de grossesse et de rappeler dans quelles conditions elle peut être mise en oeuvre. ( Lire la suite ). 

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Réforme des conditions de sortie du territoire d’un mineur non accompagné de ses parents

Le décret du 2 novembre 2016 venant en application de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme fixe les nouvelles conditions de sortie de territoire pour les mineurs.

 

L’autorisation de sortie de territoire des mineurs qui avait été supprimé en 2013 est rétablie et entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

 

Un arrêté doit être pris pour fixer la liste des documents nécessaires pour autoriser le mineur à sortir du territoire sans être accompagné mais la procédure est connue dans ses grandes lignes. À partir du 15 janvier 2017, le décret du 2 novembre 2016, prévoit d’ores et déjà l’obligation de présenter 3 documents :  ( Lire la suite )

 

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La Réforme du divorce par consentement mutuel

Le 12 octobre 2016, la réforme du divorce par consentement mutuel a été définitivement votée et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017.

 

A ce jour, aucun texte d'application n’a été promulgué mais la loi sur la justice du XXIème siècle en trace déjà les grandes lignes.

 

L’article 50 de la loi précise que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

 

Exit le JAF. Désormais, un acte sous seing privé, deux avocats et un notaire suffiront pour divorcer à l’amiable en 15 jours.

 

Exit le JAF ? Pas si sûr, car il semblerait que deux types de divorce amiable auront désormais vocation à cohabiter, la procédure de divorce par consentement mutuel avec et sans juge.

 

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Triste fait d'hiver...

 A un mois de la trêve hivernale  Un couple qui ne pouvait plus payer son loyer n'a trouvé que le suicide pour résoudre ses difficultés financières.

 

Ce triste fait divers faisant écho à ces drames de la misère quotidienne, démontre la nécessité de diffuser très largement l'information relative à ses droits les plus élémentaires.

 

C'est pourquoi, un tour d'horizon sur les modalités de l'expulsion locative s'imposait pour permettre à chacun d'avoir les bons réflexes et de faire valoir ses droits. (Lire la suite)

 

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Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances

 Depuis le 1er octobre 2016, les huissiers de justice peuvent délivrer un titre exécutoire et recouvrer les créances inférieures à 4000 euros sans avoir à passer devant le juge !

 

Jusqu’ici, un créancier ne pouvait saisir l’huissier qu’après avoir obtenu du juge un titre exécutoire (injonction de payer...) pour engager des poursuites (saisies...).

 

Avec cette nouvelle procédure, tout créancier pourra contacter l’huissier du domicile de son débiteur afin qu’il procède au recouvrement des sommes dues à l'amiable.

 

Mais, quelles en sont les conséquences pour le débiteur ?  (Lire la suite)

 

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Suppression des juridictions de proximité programmée au 1er Janvier 2017

     Après seulement 8 ans d’existence, les juridictions de proximité vont être supprimées (cette fois, c'est sûr!). Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

 

Mais alors, me direz-vous, pourquoi s’intéresser à un juge voué à disparaître d’ici peu ? Eh bien parce qu’à l’heure où ces lignes sont écrites il existe toujours et, point plus important, si la loi supprime la juridiction de proximité, elle ne supprime pas l’office de ces juges qui, rattachés au Tribunal de Grande Instance à compter du 1er janvier 2017, exerceront de nouvelles fonctions. (Lire la suite )